Mentions légales

Conditions générales du site Web de FTI Consulting, Inc.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

By using and/or visiting the FTI family of websites, located at fticonsulting.comfticonsulting-emea.com, fticonsulting-latam.com, fticonsulting-asia.com, ftiringtail.com, lexecon.com, compasslexecon.com, ftipalladiumpartners.com, trialmax.com, ftitechnology.com ou tout autre site exploité par FTI Consulting, Inc. ou par ses sociétés affiliées (« FTI »), collectivement désignés comme les « Sites Web », VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (les « Conditions générales ») ET LA FAÇON DONT NOUS RECUEILLONS, UTILISONS ET DIVULGUONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES COMME INDIQUÉ DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (la « Politique de confidentialité »). Les Conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment. Il vous est toujours possible de lire la version actuelle complète des Conditions générales sur http://fticonsulting-emea.com/fr/about/legal Des pages spécifiques des sites Web de FTI peuvent définir des conditions générales supplémentaires, toutes intégrées à titre de référence dans les présentes Conditions générales.

En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales et les informations contenues dans les documents hors ligne, les présentes Conditions générales prévalent toujours. En consultant, en ouvrant ou en utilisant les Sites Web ou les Services proposés sur les Sites Web (collectivement les « Services »), vous indiquez que vous acceptez la version actuelle des Conditions générales et que vous consentez à être lié par elles. L’acceptation des Conditions générales crée un contrat exécutoire (le « Contrat »​​) entre vous et FTI qui établit que vous utiliserez les Sites Web et les Services uniquement en conformité avec ces Conditions générales. Si vous n’acceptez pas l’une de ces Conditions générales, veuillez ne pas accéder à ni utiliser les sites Web ou les Services, et, le cas échéant, veuillez annuler votre compte utilisateur enregistré ou votre inscription chez nous.

I. Votre utilisation des Sites Web et des Services

FTI vous octroie une licence limitée et non cessible pour utiliser les Sites Web conformément aux Conditions générales. Vous ne pouvez utiliser les Sites Web que pour consulter les informations qui y sont présentées et pour effectuer des demandes légitimes. Vous ne pouvez utiliser les Sites Web à aucune autre fin, y compris, sans s’y limiter, pour effectuer des demandes fallacieuses ou frauduleuses. Les Sites Web et les contenus disponibles sur ces Sites Web, y compris tout texte, graphique, icône de touche, clip audio et vidéo, téléchargement numérique, compilation de données et logiciel (collectivement le « Contenu »), ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, encadrés, manipulés par symétrie, téléchargés, publiés, transmis, modifiés, vendus, transférés, concédés en sous-licence, distribués, désassemblés, décompilés, ou soumis à une ingénierie inverse sans l’accord écrit de FTI, ou de ses partenaires tiers. Vous pouvez télécharger, afficher et imprimer les éléments présentés sur les Sites Web pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

II. Directives de conduite des membres

(a) Concernant votre utilisation des Sites Web et des Services, vous déclarez avoir l’âge légal requis pour être lié par un contrat exécutoire et ne pas être soumis à une interdiction quelconque de recevoir des services sous la loi des États-Unis ou toute autre juridiction applicable. Vous consentez à fournir des informations exactes, précises, à jour et complètes à votre sujet au moment de votre inscription et ultérieurement. Vous acceptez la pleine responsabilité d’assurer la confidentialité de tout nom d’utilisateur, mot de passe, compte ou de tous les autres outils ou données qui vous donnent accès à des zones restreintes des Sites Web ou des Services, et la pleine responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre mot de passe ou via votre compte. Si vous communiquez lesdits noms d’utilisateur, mots de passe, etc., à des tiers dans le but de partager l’accès aux Sites Web, vous êtes également responsable de l’utilisation de ces informations par d’autres, que vous l’ayez ou non réellement ou expressément autorisée. Vous consentez à informer immédiatement FTI de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre infraction à la sécurité. FTI ne peut être et ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages consécutifs à un manquement de votre part à respecter les Conditions générales. Vous consentez à respecter toutes les réglementations locales eu égard à la conduite en ligne et l’adéquation du Contenu, y compris toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou de votre pays de résidence.

(b) Vous acceptez de ne pas utiliser les sites Web ou les services pour :

1. Télécharger, publier, transmettre par courriel ou autrement rendre disponible (« Publier ») tout Contenu :

• toute action illégale, nuisible, menaçante, indécente, outrageuse, pornographique, profane, abusive, violente, alambiquée, diffamatoire, vulgaire, obscène, insultante, fausse ou inexacte, irrespectueuse de la vie privée d'autrui, haineuse ou répréhensible d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

• ce qui pourrait constituer ou encourager une conduite délictueuse, donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, ou qui violerait une loi ou une relation contractuelle ou fiduciaire quelconque (comme des informations internes ou des informations exclusives et confidentielles portées à votre connaissance ou divulguées dans le cadre de votre emploi ou couvertes par un contrat de non-divulgation) ;

• ce qui viole un brevet, une marque commerciale, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs d’un tiers, quel qu’il soit ;

• ce qui contient des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel ou matériel informatique quelconque ou virus ou bogues contre les appareils de télécommunication ou tout autre élément dangereux ; ou

• ce qui contient des publicités indésirables ou non autorisées, des matériels promotionnels, des courriers publicitaires, des spams, des chaînes, des ventes pyramidales ou toute autre forme de sollicitation.

2. Nuire à des mineurs d’une manière quelconque ;

3. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire de fausses déclarations ou prétendre faussement être affilié à une personne ou une entité ;

4. Violer, intentionnellement ou non, une loi locale, d’État, nationale ou internationale applicable ;

5. « Traquer » ou harceler autrui ;

6. Recueillir ou conserver des données personnelles sur d’autres utilisateurs ;

7. Transmettre ou transférer des pages Web, des données ou du contenu trouvés sur les Sites Web à d’autres ordinateurs, serveurs, sites Web ou à tout autre support, en vue d’une diffusion massive ou de leur utilisation dans le cadre d’une quelconque entreprise commerciale ; ou

8. Fournir une assistance ou des ressources matérielles à des organisations désignées par le Gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère conformément de la Section 219 de la Loi américaine sur l’immigration et la nationalité.

En utilisant les, ou en accédant aux, Sites web, Services, informations ou à tout autre Contenu disponible sur les Sites Web, vous acceptez en outre de ne pas :

1. Utiliser tout dispositif, logiciel, ou procédure pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Sites Web, ni interférer ou interrompre le service, ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ni enfreindre en aucune manière aucune condition, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Service ;

2. Utiliser tout « robot », « spider » ou autre dispositif automatique, ni aucun programme, algorithme, ou méthodologie ayant des procédés ou fonctionnalités similaires, ni aucun procédé manuel, pour surveiller ou copier une page Web, des données ou le contenu disponibles sur les Sites Web, sans l’autorisation écrite préalable de FTI ; ou

3. Imposer une charge ou une pression à l’infrastructure de FTI, que cette dernière jugerait, à sa seule discrétion, déraisonnable ou disproportionnée par rapport aux avantages qu’elle retire de votre utilisation des Sites Web.

Tout contenu enfreignant ces directives peut être supprimé à la seule discrétion de FTI. Nous n’avons aucune obligation de retirer un contenu que vous jugeriez personnellement répréhensible ou offensant ; nous enquêterons cependant sur toute plainte concernant une utilisation inappropriée des Sites Web.

(c) Vous consentez à assumer la pleine responsabilité de votre propre contenu et des conséquences de sa publication. En aucun cas, FTI ne sera tenue pour responsable d’une manière quelconque de tout Contenu (autre que celui développé par FTI), y compris, sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage de toute sorte résultant de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique ou transmis d’une manière quelconque aux, ou par l’intermédiaire des, Sites Web. En cas de litige entre vous-même et un utilisateur de FTI et de ses Services, vous dégagez FTI, ses responsables, membres et employés de toute réclamation, poursuite et dommage (réels et indirects) de toute sorte et nature, connus et inconnus, présumés ou non, identifiés ou non, résultant de, ou en relation avec, ledit litige.

(d) Pour que FTI soit en mesure de vous fournir les Services, vous lui octroyez par la présente un droit exempt de redevance, non exclusif, mondial et cessible d’utiliser, de modifier, de distribuer, de publier, de copier, d’afficher et d’exécuter publiquement, sous un format ou sur un support actuellement connu ou développé ultérieurement, tout contenu que vous auriez soumis sur les Sites Web ou Services, sauf si la Politique de confidentialité l’interdit.

(e) Vous comprenez et reconnaissez que les services en ligne de FTI sont fournis « EN L’ÉTAT ». FTI décline toute responsabilité concernant la ponctualité, la suppression, l’erreur de livraison ou l’incapacité à conserver les paramètres ou communications d’un utilisateur. Vous comprenez que vous utiliserez les services en ligne de FTI à vos risques et périls et y consentez. Tous documents et/ou données, téléchargés ou obtenus par l’utilisation des Services de FTI, le sont à votre seule discrétion et à vos risques et périls et vous êtes seul responsable des dommages éventuels occasionnés à votre système informatique ou des pertes de données résultant du téléchargement desdits documents ou données.

III. Droits de propriété intellectuelle

À l’exception du Contenu soumis par les utilisateurs sur les Sites Web de FTI, y compris, sans s’y limiter, les textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, fichiers audio, musiques, vidéos, fonctions interactives et autres, les marques commerciales, marques de service et logos contenus ici (les « Marques ») et tous autres droits de propriété connexes ou apparaissant sur les Sites Web, sont détenus par, ou accordés sous licence à, FTI et soumis aux conventions internationales et aux lois américaines et étrangères sur les marques commerciales, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Contenu des Sites Web vous est fourni EN L’ÉTAT pour votre information et votre usage personnel seulement et ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, autorisé ou autrement exploité à toute autre fin sans l’autorisation écrite préalable des propriétaires respectifs. FTI se réserve tous les droits non expressément accordés dans le cadre des Sites Web et du Contenu. Vous consentez à ne pas utiliser, copier ou distribuer tout élément du Contenu sauf autorisation expresse dans les présentes, y compris à ne pas utiliser, copier ou distribuer le contenu soumis par des tiers et obtenu par l’intermédiaire des sites Web à toute fin commerciale. Si vous téléchargez ou imprimez une copie du Contenu pour votre usage personnel, vous devez conserver tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété qu’elle contient. Vous consentez à ne pas contourner, désactiver ou autrement entraver les fonctions de sécurité connexes des Sites Web de FTI qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu, ou limitent l’utilisation des Sites Web de FTI ou de leur Contenu. Vous consentez à assumer la responsabilité de tous dommages résultant de toute infraction aux droits d’auteur, droits de marque commerciale ou autres droits de propriété, ou de toute autre nuisance résultant de votre utilisation des Sites Web.

IV. Liens vers des sites tiers

Les Sites Web contiennent des liens vers d’autres sites Web, fournis seulement pour votre commodité, sans que cela ne constitue une approbation du contenu ou de l’exploitation desdits sites tiers de la part de FTI. FTI n’est en aucun cas responsable du contenu des autres sites tiers quels qu’ils soient et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les autres sites Web, le contenu ou les documents desdits sites. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Web, vous le faites à vos propres risques et périls. Vous consentez à ne pas tenir FTI pour responsable du contenu ou de l’exploitation desdits sites Web.

V. Résiliation

FTI peut modifier ou mettre fin immédiatement à votre accès aux Services, aux Sites Web, ou à toute adhésion en ligne auprès de FTI, avec ou sans préavis, à tout moment, sans autre responsabilité envers vous-même, un autre utilisateur ou un tiers. FTI se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion en ligne si, sans vous y limiter, vous avez : (1) fourni des informations d’inscription fausses ou fallacieuses ; (2) interféré avec d’autres utilisateurs ou avec l’administration des Services ou des Sites Web de FTI ; (3) si la loi ou toute autre autorité gouvernementale l’exige ; ou si (4) vous avez autrement violé les présentes Conditions générales.

VI. Exclusion de garantie

TOUS LES PRODUITS, OFFRES, CONTENUS ET ÉLÉMENTS SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SAUF SI LA LOI L’EXIGE, FTI REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-VIOLATION ET D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER. EN OUTRE, FTI NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AUX SITES WEB SE FERA EN TEMPS OPPORTUN, NI QU’IL SERA PROTÉGÉ ET/OU EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. FTI NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SUR L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DES RÉSULTATS OU DU CONTENU, QUELS QU’ILS SOIENT, FOURNIS SUR LES SITES WEB OU DANS TOUTE COMMUNICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE PAR OU AU NOM DE FTI.

VII. Limitation de responsabilité

FTI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES OU VIRUS POUVANT INFECTER LE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE BIEN EN RELATION AVEC VOTRE ACCÈS AUX, L’UTILISATION DES, OU LA NAVIGATION SUR LES SITES WEB OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUS DOCUMENTS, DONNÉES, TEXTES, IMAGES, FICHIERS VIDÉO OU AUDIO DEPUIS LES SITES WEB. FTI NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, PERTE, PLAINTE, DOMMAGE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT, SECONDAIRE OU CONSÉCUTIF D’AUCUNE SORTE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE REVENUS), BASÉ SUR LE CONTRAT, LES TORTS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE, OU LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À (I) L’UTILISATION DE CE SITE OU DE SON CONTENU, (II) UNE PANNE OU UN RETARD (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER, UN ÉLÉMENT QUELCONQUE DE CE SITE), (III) TOUTE AUTRE AFFAIRE EN RELATION AVEC LES SITES WEB ET/OU LES SERVICES.

Si, nonobstant ce qui précède, FTI ou un fournisseur ou distributeur tiers devait être jugé responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque, résultant de, ou d’une manière quelconque liés à, l’une des fonctions décrites ci-dessus ou l’utilisation des Sites Web, du Contenu et/ou des Services, la responsabilité de FTI et des fournisseurs ou distributeurs tiers n’excèderait en aucun cas, collectivement, la somme la plus importante (a) des droits d’inscription et frais de service, le cas échéant, pour l’accès aux Sites Web et aux Services, ou (b) 100,00 USD. À sa seule discrétion, en sus de tous autres droits ou recours à la disposition de FTI et sans responsabilité d’aucune sorte, FTI peut, à tout moment et sans préavis, mettre fin à, ou restreindre, votre accès à l’un des éléments des Sites Web ou des Services. Certains États n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité, ce qui précède peut donc ne pas vous concerner.

VIII. Indemnisation

Vous consentez à indemniser, défendre et protéger FTI, ses filiales, représentants, directeurs, employés, consultants et agents face à toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, créance, dépense, obligation et/ou coût (y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat) de tiers, résultant de : (i) votre utilisation et votre accès aux Sites Web ou Services de FTI ; (ii) la violation des conditions générales de votre part ; (iii) la violation de votre part des droits de tiers y compris, sans s’y limiter, des droits de marque commerciale, d’auteur, de propriété, d’exclusivité, de confidentialité ou autres, ou de la violation de votre part ou de tout autre utilisateur de votre compte, des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité ; et (iv) de votre Contenu, y compris, sans s’y limiter, tout Contenu publié ou fourni par vous, enfreignant les droits d’auteur, de marque commerciale, de propriété intellectuelle d’autrui, ou diffamatoire pour autrui, ou violant les droits de publicité ou de confidentialité d’autrui, ou violant d’une manière quelconque les présentes Conditions générales. Les Conditions générales s’appliquent au profit des successeurs, personnes désignées et titulaires de licence. Cette obligation de défense et d’indemnisation survivra aux présentes Conditions générales et à votre utilisation des Sites Web et/ou des Services.

IX. ÉNONCÉS PROSPECTIFS

Le site et les informations et les éléments qui y figurent comprennent des « énoncés prospectifs » qui sont assujettis à certains risques et à certaines incertitudes. Il ne peut y avoir aucune garantie que les résultats réels seront identiques aux prévisions de FTI. Les facteurs pouvant entraîner de tels écarts comprennent le rythme et les délais d’acquisitions supplémentaires, la capacité de la société à réduire les coûts, à réaliser des économies et à se montrer compétitive, les conditions économiques générales, les prétentions du personnel et des clients, et d’autres risques décrits dans les documents de la société déposés auprès de la Securities and Exchange Commission, l’organisme américain de régulation des marchés financiers. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour quelque énoncé prospectif que ce soit afin qu’il corresponde aux résultats ou événements réels, et nous n’avons pas l’intention de le faire.

X. Allégations de violation de la propriété intellectuelle et responsable

Si vous estimez que votre droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle a été violé par les Sites Web, le Contenu ou les Services, nous vous prions de bien vouloir fournir à l’agent de FTI les informations suivantes conformément aux dispositions de la Online Copyright Infringement Liability Limitation Act (loi sur la limitation de responsabilité en cas de violation des droits d’auteur en ligne) de la Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. 512 :

1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint ;

2. L’identification de l’œuvre porteuse de droits d’auteur prétendument enfreinte ou si plusieurs œuvres porteuses de droits d’auteur sur un même site sont couvertes par un seul avis, une liste représentative des œuvres sur le site en question ;

3. L’identification des éléments qui font l’objet de la prétendue infraction ou qui sont l’objet de l’activité d’infraction et qui doivent être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ces éléments ;

4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter le plaignant ;

5. Une déclaration du plaignant indiquant qu’il croit de bonne foi que l’utilisation des éléments de la manière faisant l’objet de la plainte est non autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ; et

6. Une déclaration indiquant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que, sous peine de parjure, le plaignant est autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction.

Envoyez ledit avis, comme indiqué ci-dessus, à l’adresse :
Copyright Agent
500 East Pratt Street
Suite 1400
Baltimore, MD 21202, États-Unis 
Télécopie : +1 410-951-4878
Email : copyrightagent@fticonsulting.com

XI. Loi en vigueur

Le présent Contrat et son exécution seront régis par les lois de l’État du Maryland, États-Unis d’Amérique, indépendamment des dispositions concernant les conflits de lois. Vous consentez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d’État de l’État du Maryland, États-Unis d’Amérique, pour toutes les questions et controverses résultant de votre utilisation des Sites Web, des Services et/ou des Conditions générales. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de votre accès ou de votre utilisation des Sites Web, ou s’y rapportant doit être introduite dans un délai de deux (2) ans après l’origine de la réclamation ou de la cause d’action. FTI contrôle et exploite les Sites Web depuis son siège social aux États-Unis d’Amérique, et les sites Web peuvent ne pas être appropriés ou disponibles dans d’autres pays. Si vous utilisez les Sites Web en dehors des États-Unis d’Amérique, il vous incombe de respecter les lois locales applicables.

XII. Honoraires d’avocat

Si FTI doit engager des poursuites pour l’application des présentes Conditions générales, elle sera en droit de recouvrer à vos dépens, et vous consentez à lui payer tous les honoraires d’avocat raisonnables et nécessaires ainsi que tous les frais liés à l’action intentée en justice ou en équité, en sus de tout autre recours, auxquels elle peut prétendre.

XIII. Injonction

Vous reconnaissez que la violation ou la tentative de violation d’une disposition quelconque des présentes Conditions générales entraînera un préjudice irréparable pour FTI, dont le montant exact sera difficile à évaluer et pour lequel il n’existera aucun recours juridique adéquat. En conséquence, vous convenez que FTI est en droit d’avoir recours à une injonction émise par tout tribunal de juridiction compétente, interdisant toute violation ou tentative de violation des Conditions générales par vous, ou par vos sociétés affiliées, vos partenaires ou vos agents, ainsi que d’exiger de votre part tous frais et toute dépense encourus par FTI pour obtenir ladite injonction y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat. Vous consentez à ce qu’aucune caution ou autre garantie ne soit requise en rapport avec ladite injonction.

XIV. Cession

Vous ne pouvez céder, communiquer, sous-traiter ni déléguer vos droits, devoirs et obligations stipulés dans les présentes Conditions générales.

XV. Relation

La relation entre FTI et vous-même sera celle de sous-traitants indépendants et ni nous ni aucun de nos responsables, représentants ou employés respectifs ne sera tenu ou contraint d’être le partenaire, co-entrepreneur, fiduciaire, employé ou représentant de l’autre partie.

XVI. Modifications

FTI peut être amenée, à tout moment et sans préavis, à apporter des modifications aux informations et/ou documents fournis ou disponibles sur les Sites Web et FTI peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions générales en publiant des conditions générales d’utilisation amendées sur les Sites Web. En continuant à utiliser les Sites Web ou après l’incorporation de ces modifications, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles Conditions générales, même si vous ne les avez pas consultées. Par conséquent, vous devez régulièrement consulter les Conditions générales publiées sur les Sites Web pour prendre connaissance des modifications et mises à jour.

XVII. Conditions générales supplémentaires

Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à l’achat de biens et de services et à l’utilisation d’autres parties des Sites Web, et vous acceptez d’être lié par lesdites autres conditions générales.

XVIII. Divisibilité

Le présent Contrat est réputé divisible. Dans le cas où une disposition quelconque serait considérée inapplicable ou non valide, ladite disposition serait néanmoins exécutée dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, et ceci n’affecterait pas la validité ni l’application du reste des dispositions.

XIX. Titres

Les titres utilisés dans le présent Contrat ne sont inclus que par commodité et ne limitent ni n’affectent en aucun cas les présentes conditions générales.

XX. Contrat intégral

Le présent Contrat, avec ses termes et conditions constitue la totalité du contrat conclu entre nous relatif au sujet indiqué, et prévaut sur tout accord ou entente antérieurs (écrit ou verbal) concernant ledit sujet, et ne peut être amendé ni modifié autrement que par écrit ou en mettant lesdits amendements ou modifications à disposition sur les Sites Web.

Si vous avez connaissance de toute violation des présentes Conditions générales, merci de nous le signaler.

More Info

Partager cette page